Questionnaire RSE fournisseur : ce qu'un client peut exiger

La directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026, modifie la directive comptable 2013/34/UE, où la CSRD a inscrit les obligations de rapport de durabilité^{[1]source 1}. Son article 2, point 4, modifie l'article 19 bis, paragraphe 3, de cette directive. Le point 5 pose la même règle pour les groupes, à l'article 29 bis.

Le texte crée une catégorie : l'entreprise protégée. C'est une entreprise de la chaîne de valeur d'une société soumise à la CSRD qui, à la date de clôture de son bilan, ne dépasse pas 1 000 salariés en moyenne sur l'exercice précédent. La base de calcul est donc la moyenne de l'exercice écoulé, pas l'effectif du jour. Votre client peut se fier à votre propre déclaration de taille sans la vérifier, sauf si elle est manifestement fausse.

Une entreprise protégée peut refuser de communiquer, pour ce rapport, les informations qui vont au-delà de la norme volontaire. Le texte ajoute trois règles utiles au fournisseur. Le client qui demande davantage doit vous signaler ce qui dépasse et vous rappeler votre droit de refuser. Une clause qu'il rédige pour servir son rapport ne peut pas exiger plus que le plafond, et une telle clause ne lie pas, sans que le reste du contrat tombe. Enfin, s'il publie sa chaîne de valeur sans aller au-delà, il est réputé avoir rempli son obligation : il n'a donc pas besoin de vous en demander plus.

Le contenu du plafond ne figure pas dans la directive. Il est fixé par le règlement délégué (UE) 2026/1560 de la Commission du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel le 21 septembre 2026^{[2]source 2}. Ce règlement porte la norme volontaire, longtemps appelée VSME. Son annexe II liste les seuls points de données couverts par le plafond, en deux colonnes : l'une pour les entreprises de 10 salariés ou moins, l'autre pour celles de plus de 10 salariés. Son article 3 s'applique aux exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après.

Exemple : une entreprise de 140 salariés en moyenne sur l'exercice précédent, fournisseur d'un groupe soumis à la CSRD, est protégée. Une entreprise qui en comptait 1 200 en moyenne ne l'est pas, même si son effectif a baissé depuis.

Trois limites se lisent ensemble. Les oublier, c'est opposer une règle qui ne couvre pas la demande. La fiche « Puis-je refuser ? », s'ouvre dans un nouvel onglet les détaille cas par cas.

Le titre de la demande

Le plafond ne vise que les demandes faites pour le rapport de durabilité que la CSRD impose à votre client. Le texte exclut expressément les demandes faites à d'autres fins, dont la diligence raisonnable exigée par le droit européen^{[1]source 1}. Ses considérants citent aussi la gestion des risques du client. Un appel d'offres, la grille d'une plateforme d'évaluation, un dossier de référencement ou une clause signée pour un autre motif restent donc hors de son champ. Le plafond n'interdit pas non plus de partager des données de votre plein gré.

Les banques et les assureurs sont un cas à part. Le règlement les encourage à limiter leurs demandes faites à d'autres fins au contenu de la norme volontaire, mais il ne les y oblige pas^{[2]source 2}.

La transposition

Une directive doit être reprise en droit national. Pour le volet CSRD, la date limite est le 19 mars 2027, fixée par l'article 5 de la directive^{[1]source 1}. Au 23 octobre 2026, nous n'avons trouvé aucun texte français de transposition publié, et le Portail RSE, porté notamment par la Direction générale des entreprises, indique qu'il sera mis à jour à la publication du texte français^{[3]source 3}.

La nature de l'argument

Le plafond n'efface pas le questionnaire. Il ne joue que si trois conditions sont réunies : la demande sert le rapport du client, vous restez sous le seuil, et la ligne dépasse la liste de l'annexe II. Tant que la loi française n'a pas repris la règle, vous l'invoquez dans une discussion commerciale, pas comme une obligation déjà inscrite dans le droit français. C'est un argument fondé, qui pèse face à un service achats, pas un droit de refus automatique.

Exemple : un client vous envoie son questionnaire en précisant qu'il sert à la notation de son panel fournisseurs sur une plateforme. La demande ne relève pas de son rapport de durabilité. Le plafond ne s'applique pas, et seuls le volume, le délai et le coût de la réponse se discutent.

1. 01Demandez par écrit à quel titre le fichier vous est envoyé : rapport de durabilité, appel d'offres, évaluation, diligence raisonnable. La réponse décide de tout le reste.
2. 02Vérifiez votre effectif moyen de l'exercice précédent : il figurera dans votre réponse.
3. 03Rapprochez chaque ligne de l'annexe II du règlement délégué (UE) 2026/1560, dans la colonne qui correspond à votre taille.
4. 04Rangez chaque ligne dans l'une des trois colonnes : dû, hors plafond, à négocier.

La colonne « dû » regroupe ce que l'annexe II couvre. La colonne « hors plafond » regroupe ce qui la dépasse, quand la demande sert le rapport du client : vous pouvez le décliner, ou le fournir si vous le choisissez. La colonne « à négocier » regroupe les demandes faites à un autre titre : le plafond n'y joue pas, mais le périmètre, le délai et le format se discutent.

Exemple : pour une entreprise de 8 salariés, la colonne « dû » est plus courte. L'annexe II n'y retient ni l'énergie, ni les émissions, ni l'eau, ni les déchets. Restent notamment les informations générales sur l'entreprise, les effectifs, les accidents du travail et quelques données sociales.

Un refus sec coûte un client. Une réponse écrite qui livre d'abord ce qui est dû se lit comme du sérieux. Trois règles suffisent. Joindre tout de suite les données de la colonne « dû », chacune avec son justificatif. Nommer le texte une seule fois, en précisant le titre de la demande. Proposer un échange sur le reste.

Exemple de formulation : « Vous trouverez ci-joint nos données sur le périmètre de la norme volontaire européenne, chacune avec sa pièce justificative. Notre effectif moyen de l'exercice précédent est de 140 salariés. Pour les besoins de votre rapport de durabilité, nous répondons dans la limite du plafond de chaîne de valeur que prévoit la directive (UE) 2026/470 et que précise le règlement délégué (UE) 2026/1560 pour les entreprises de notre taille. Nous sommes disponibles pour parler des autres points utiles à notre relation. » Cette phrase reste exacte parce qu'elle nomme le titre de la demande. Si l'acheteur répond que le fichier relève de son appel d'offres, il a raison, et la discussion change de terrain.

Pour les lignes hors plafond, trois issues restent ouvertes : les fournir parce qu'elles vous servent aussi, les fournir plus tard, ou les décliner. Les considérants des deux textes invitent d'ailleurs le client à ne réclamer que ce dont il a besoin, et moins que la norme si toute la norme ne lui sert pas.

Le plafond vous rend un argument, pas un dossier. Le jour où votre client se replie sur la colonne « dû », il faut la remplir vite, avec des chiffres qui tiennent. Pour une entreprise de plus de 10 salariés, l'annexe II retient notamment :

• la consommation totale d'énergie en MWh, à partir des factures de vos fournisseurs d'énergie ;
• les émissions de gaz à effet de serre des scopes 1 et 2, en tonnes équivalent CO2, calculées selon le protocole des GES cité par la norme, avec la méthode et les facteurs nommés ;
• le total des prélèvements d'eau, le poids des déchets produits, dangereux et non dangereux, et la part recyclée ou réemployée ;
• les effectifs par type de contrat et par genre, le nombre et le taux d'accidents du travail, la couverture par des conventions collectives et les heures de formation ;
• quelques éléments descriptifs : vos grands groupes de produits, vos marchés, vos principales relations d'affaires, votre taux de rotation du personnel.

Chaque chiffre doit pouvoir remonter à sa pièce : facture, export de paie, registre des accidents, bordereau de déchets. C'est ce qui permet de répondre vite, et de tenir si le client conteste. Pour répondre au fichier du client dans son format d'origine, avec une annexe qui rattache chaque réponse à son justificatif, ESG Optimizer, s'ouvre dans un nouvel onglet fait ce travail.

Exemple : une PME de 60 salariés qui garde ses factures d'énergie, son export de paie et son registre des accidents peut remplir l'essentiel de la colonne « dû » sans prestataire. Ce qui lui manque le plus souvent, c'est le calcul des émissions et la trace de la méthode employée.