Le questionnaire de votre client, sans rien affirmer que vous ne puissiez prouver.

C'est la norme de reporting de durabilité destinée aux entreprises non cotées, adoptée par règlement délégué de la Commission européenne le 3 juillet 2026, en même temps que la révision des normes ESRS. Elle vise les entreprises jusqu'à mille salariés et quatre cent cinquante millions d'euros de chiffre d'affaires, c'est-à-dire précisément celles que la réforme Omnibus a sorties du champ de la directive sur le reporting de durabilité.

Pas tout. Le plafond de chaîne de valeur, posé par la directive Omnibus, interdit à un donneur d'ordre d'exiger d'un partenaire de moins de mille salariés davantage que le contenu de la norme volontaire, adoptée par règlement délégué le 3 juillet 2026. Un questionnaire maison de deux cents lignes n'est pas opposable en tant que tel ; ce plafond, lui, a une base juridique. Il produit ses effets pour les exercices ouverts à compter de 2027. D'ici là, il s'invoque dans une négociation commerciale comme une norme adoptée et un cap connu, pas comme une interdiction déjà opposable devant un juge.

Elle vous sort probablement du champ de l'obligation légale, pas de la demande commerciale. La directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 26 février 2026 fait passer le champ de la directive sur le reporting de durabilité d'environ cinquante mille à environ cinq mille entreprises. Mais les cinq mille restantes sont les plus internationalisées, et elles continuent de demander des données à leurs fournisseurs. La pression ne disparaît pas, elle se standardise.

Non, et cette limite est écrite sur chaque livrable. Nos scores sont indicatifs et ne remplacent pas un audit par un commissaire aux comptes agréé. Ce qu'ils fournissent, c'est le dossier sur lequel cet audit peut s'appuyer : les pièces à leur place, les niveaux d'assurance par champ, et l'état du dossier à la date de clôture plutôt qu'à celle d'aujourd'hui.